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Conditions générales de vente

Article I

Acceptations de commandes – toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

Article II

Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages.

Articles III

Transport : Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.

Article IV

Prix de vente : Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant, ainsi que celui de la participation demandée sont indiqués sur nos tarifs.

Article V

Modalités de paiement : Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à LYON avec acompte de 50% et solde à 30 jours date de facture. De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mise à la charge de l’acheteur :

a) Entraine:

1 – L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus.

2 – Le paiement d’un intérêt annuel au taux d’escompte de la Banque de France plus 5 points.

3 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 Euros (loi 2012-387 du 22/12)

4 – à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15% sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dus.

5 – Frais de port en dessous de 300 € HT

b) Autorise TECHsign SAS à surseoir à de nouvelles livraisons:

L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

Article VI

garantie : la garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par TECHsign SAS. En aucun cas, notre Société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et risques qui leur incombent.

Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans notre accord préalable écrit.

Article VII

Election de domicile et juridiction : L’élection de domicile est faite par la Société TECHsign SAS à son siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de commerce de LYON sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article VIII

Clause de réserve de propriété : La marchandise et les travaux afférents restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêt, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas le paiement. Cependant, dès la livraison des marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert de risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol de marchandise.